Parité tarifaire et Booking : ce que votre hôtel a le droit de faire

Afficher un prix plus bas sur votre site, réserver des avantages au direct : ce que disent la loi française, le droit européen et Booking lui-même, sources à l'appui.

La parité tarifaire, c'est quoi ?

Une clause de parité interdit à l'hôtel de vendre ses nuits moins cher ailleurs que sur la plateforme. La clause dite « étendue » visait tous les canaux, y compris les autres plateformes. La clause « restreinte », utilisée par Booking.com depuis 2015, visait seulement les propres canaux de vente de l'hôtel, à commencer par son site.

Ce que dit la loi française

Depuis la loi du 6 août 2015, le contrat entre un hôtelier et une plateforme de réservation en ligne est un mandat : la plateforme vend au nom et pour le compte de l'hôtel. Et le Code du tourisme ajoute :

« L'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite. »Code du tourisme, article L311-5-1

La règle vaut pour toutes les plateformes de réservation en ligne, pas seulement Booking.

Ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne

Le 19 septembre 2024 (affaire C-264/23, Booking.com), la Cour a jugé qu'il n'est pas établi que les clauses de parité, étendues comme restreintes, soient objectivement nécessaires au service de réservation ni proportionnées. Elles ne peuvent donc pas, en principe, être traitées comme de simples « restrictions accessoires » échappant au droit de la concurrence. Cette réponse lie les juridictions nationales saisies d'un problème similaire.

Source : communiqué de presse n° 145/24 de la Cour de justice, 19 septembre 2024.

Ce que le règlement européen sur les marchés numériques a changé

Le 13 mai 2024, la Commission européenne a désigné Booking comme « contrôleur d'accès » au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), pour son service Booking.com. Booking avait alors six mois pour se conformer à ses obligations, parmi lesquelles celle de ne pas empêcher les entreprises de proposer leurs offres à des prix ou conditions différents sur leur propre site ou sur d'autres plateformes.

Lors de son atelier de mise en conformité de novembre 2024, Booking a indiqué :

• avoir supprimé toutes ses clauses de parité, étendues et restreintes, pour les établissements de l'Espace économique européen, à compter du 2 décembre 2024, pour les nouveaux comme pour les anciens partenaires ;
• que son classement ne tient pas compte des prix pratiqués en dehors de Booking.com ;
• avoir retiré la parité des conditions d'accès à ses programmes Genius, Preferred et Preferred Plus.

Sources : Commission européenne, liste des contrôleurs d'accès et communiqué du 13 mai 2024 ; compte rendu de l'atelier de conformité de Booking, Kluwer Competition Law Blog, 26 novembre 2024. Ce que dit Booking reste sa déclaration ; la Commission contrôle la mise en conformité.

Ce que ça change pour votre site

1. Vous pouvez afficher un prix plus bas en direct, sur votre site, dans votre moteur de réservation, au téléphone.
2. Vous pouvez aussi garder les mêmes prix et réserver des avantages au direct : petit-déjeuner offert, arrivée anticipée, annulation plus souple. Un avantage a un intérêt : il ne baisse pas votre prix moyen.
3. Dites-le là où le voyageur compare : à côté du bouton « Réserver » de votre site, et sur votre fiche Google.
4. N'écrivez « meilleur prix garanti » que si c'est vrai, et vérifiez-le souvent. Une promesse de prix fausse est une pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation, article L121-2).
5. Relisez vos conditions dans l'extranet de chaque plateforme, et vos contrats négociés s'il y en a.

Et les demandes d'indemnisation ?

Depuis l'arrêt de 2024, des hôteliers demandent réparation des clauses de parité passées.

• En Allemagne, le tribunal régional de Berlin a jugé le 16 décembre 2025 que Booking.com doit réparer, pour 1 099 exploitants, le préjudice éventuel causé par ses clauses de parité depuis le 1^er janvier 2013. Le montant reste à établir, et le jugement n'est pas définitif.
• En France, deux cabinets d'avocats ont lancé en avril 2025 une démarche pour réunir des hôteliers français et espagnols en vue d'une action en indemnisation. Booking avait alors indiqué ne pas en avoir reçu de notification formelle.

Aubelo n'est associé à aucune de ces démarches et ne donne pas de conseil juridique. Pour savoir si vous êtes concerné, interrogez votre organisation professionnelle ou un avocat.

Sources : communiqué du tribunal régional de Berlin II, 16 décembre 2025 (61 O 60/24 Kart) ; L'Écho touristique (AFP), 22 avril 2025.

Questions fréquentes

Cette page informe ; elle ne remplace pas un conseil juridique. Pour aller plus loin : ce que vous coûtent les commissions de Booking et le baromètre 2026 des sites d'hôtels indépendants.